PRESENTATION DES PARTIES
La prestation de services régit les relations entre:
- Le Client
ET
- La Sophrologue : Madame Marina BABA, Sophrologue certifiée RNCP, exerçant à l’adresse suivante : 3 route de la Peysse – 73000 BARBERAZ et immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 93428018100025.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Sophrologue et toutes personnes morales ou physiques qui souhaitent prendre rendez-vous avec elle.
Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
DECLARATIONS PREALABLES
Le Client déclare et garantit au Sophrologue être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat; ne pas être affecté , à sa connaissance de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’Ordre des Médecins en France.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par la Sophrologue et reconnaît que cette dernière a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.
La Sophrologue déclare et garantit au client être habilitée à fournir les prestations de service en qualité de titulaire de la Certification Professionnelle Reconnue par l’Etat Français (RNCP) de Sophrologie depuis le 21 novembre 2024.
NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
La prestation de services relatif à la sophrologie relève du Code de la Consommation.
Les différents exercices et techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé réglementés par le Code de la Santé Publique.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions, et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être. Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels.
La Sophrologue a donc pour mission, d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de son bien-être.
CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La Sophrologue réalisera les prestations de services, en accord avec le Client, et selon le cas soit:
- dans ses locaux professionnels
- à distance par visioconférence
- hors établissement du Sophrologue : entreprises, établissements publiques, collectivités, scolaires, etc (ateliers collectifs de sophrologie; ateliers thématiques de sophrologie)
La ou les dates de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre la Sophrologue et le Client. Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toutes informations utiles sur sa situation personnelle (handicap, grossesse, maladie, ect…).
La Sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
La Sophrologue se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande la disposition du consultant.
En cas d’impossibilité d’accompagner une personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour échanger toutes informations qui pourrait soutenir l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
La Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre de répondre au mieux aux besoins exprimés lors du premier rdv, elle n’a pas d’obligation de résultats.
RESERVATION, ANNULATION, RETARD
Le Client peut prendre rdv par téléphone uniquement.
Une séance oubliée ou qui n’est pas annulée 24 heures à l’avance est due et sera facturée par respect de la Sophrologue et de la personne qui aurait pu profiter du rdv.
La Sophrologue se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou d’interrompre des prestations de services si elle constate que le prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans le cas d’un retard, le Client s’engage à prévenir au plus tôt la Sophrologue par téléphone ou sms. La séance reste due dans son intégralité et sera effectuée si le Client le souhaite dans le temps restant imparti.
PRIX ET REGLEMENTS
Les prix applicables au Client sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de la Sophrologue : www.seve-dor-sophrologie.fr
Les prix sont hors taxes et frais. Lorsque des frais et/ou taxes s’appliquent , le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
Le Client est informé que les Prix des prestations ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale.
Toutefois, le Client peut se rapprocher de sa complémentaire santé car certaines peuvent participer fréquemment aux frais de séances de sophrologie sous réserve d’une facture qui servira de justificatif.
Le paiement de la prestation se fait le jour même en cabinet par les moyens suivants:
- espèces
- virement bancaire
- chèque
Concernant les prestations effectuées par visioconférence, le mode de règlement accepté est le virement bancaire qui devra être effectué 24h avant la séance (sans quoi la Sophrologue se réserve le droit d’annuler la séance).
Une facture acquittée de votre consultation vous sera adressée par mail sur demande.
Toutes sommes non payées dans les délais précisés ci-dessus se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard.
CONFIDENTIALITE
Les propos échangés entre la Sophrologue et le Client sont tenus par le secret professionnel et la confidentialité.
Dans le cadre de séance de groupe, cette confidentialité est étendue à chacun des participants des participants et ce sans limite de durée.
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles, et s’engagent à les conserver confidentielles.
ASSURANCES
La Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans l’exercice de sa fonction.
LITIGE-MEDIATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel à savoir : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leurs clients un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez demandez à votre sophrologue de saisir le Médiateur ci-dessous si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après lui avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, et si vous avez reçu une réponse écrite négative de sa part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE